Accompagnement: Obtenir son permis

L’entreprise qui veut exploiter un guichet automatique bancaire doit posséder le permis d’entreprise de service monétaire et déclarer les intervenants de l’entreprise et leurs rôles tels que: 

• les intervenants qui rempliront le guichet automatique en espèces;
• l’adresse du guichet bancaire, sa marque, son modèle et la capacité en nombre de billets; 
• le compte de banque dans lequel les fonds seront déposé; 

Atm Québec vous guide dans le processus de demande de permis légal pour l’opération d’un guichet automatique bancaire. Nous vous accompagnons dans les documents à remplir et ainsi accélérons le processus de demande. 

Le processus commence suite à la détermination des besoins du client, l’identification des personnes qui interagissent avec le guichet automatique et la signature du contrat. 

Les frais de permis de guichet automatique au Québec

Pour les entreprises qui vont remplir elles-mêmes le guichet automatique, un permis est nécessaire et demande une grande attention au niveau des instances régulatrices. Nous offrons donc un service de demande de permis vous permettant d’être épaulé dans le processus.

Le coût de la vignette annuelle vous donnant le droit d’exploiter un guichet automatique bancaire au Québec est révisé par Revenu Québec chaque année. En 2025 ce coût était de 269$ par guichet (262 en 2024). Ce coût est récurrent et à payer au mois de mars de chaque année. 

L’entité qui demande le permis d’entreprises de services monétaires (ESM) auprès de Revenu Québec ainsi que les personnes qui sont inscrites au registre des entreprises du Québec devront procéder à un rapport d’habilitation sécuritaire (RHS) effectué par le service de police. Ce coût est de 149$ en 2025 (147$ en 2024). Ceci est une dépense non récurrente. 

Le délai du processus dépend des autorités régulatrices. En moyenne, le tout prend environ 50 jours  (voir le délais de traitement liés aux services offerts aux ESM) et peut varier selon les demandes d’analyses de votre dossier. 

Les documents nécessaires pour la demande de permis d’un guichet automatique bancaire au Québec

Les documents qui seront nécessaires pour l’obtention du permis d’exploitation du guichet automatique sont multiples et vous seront fournis par Atm Québec: 

Revenu Québec pourrait exiger entres autres: 

• Le numéro d’entreprise enregistré au registre des entreprise du Québec,  REQ;
• Les pièces d’identités, le titre et les fonctions des intervenants enregistré au registre des entreprise du Québec;
• Un spécimen chèque de la banque ou les fonds seront déposés; 
• Un organigramme de la structure de l’entreprise; 
• Un représentant responsable des communications avec Revenu Québec désigné par l’entreprise;
• Une bonne conduite fiscale de l’entité qui demande le permis de guichet automatique 
• etc… 

Selon Revenu Québec : “toute personne ou toute entité qui désire exploiter une entreprise de services monétaires (ESM) contre rémunération doit d’abord obtenir un permis à cette fin en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (L’ESM). 

L’obtention de ce permis se fait au moyen du formulaire Demande de permis d’exploitation d’une entreprise de services monétaires (SM-3), qui doit être rempli par le répondant de l’ESM.

L’octroi du permis à une ESM dépend notamment de l’obtention de rapports d’habilitation sécuritaire (RHS) conformes pour l’ESM et pour toute personne liée à celle-ci. Les RHS sont transmis au ministre par la Sûreté du Québec.”